Mentions légales

Dr. Scheffler France S.a.r.l.

au capital de 53.357 €
RCS Paris 418 044 053
SIREN 418044053
TVA EUR:FR 62418044053
APE 4645Z

Dirigeant : Monsieur WELSCH Frank Alexander

Filiale du groupe :

Dr. B. Scheffler Nachf. GmbH & Co.KG
Senefelderstr. 44
51469 Bergisch Gladbach
Germany

Conception et réalisation : Le Monde Change Paris – www.lemondechange.fr

Chef de projet web éditorial, Madame SAMANE Karima de Dr. Scheffler France

Hébergement : 1and1.fr

Pour plus d’information, veuillez nous contacter par mail au info@drscheffler.fr

Conditions générales de vente

1. Principes Généraux : Les présentes Conditions Générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les commandes de produits (ci-après les Produits) livrables aux professionnels de la pharmacie et de la parapharmacie, à compter du 1^eroctobre 2014.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

Le fait que Dr Scheffler France ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne vaut pas renonciation à se prévaloir de ladite stipulation.

2. Commandes : Les commandes peuvent être passées par tous moyens faisant preuve de sa date tels que notamment fax ou email. Même si elles ont été éventuellement reçues par les représentants de Dr Scheffler France, les commandes sont définitives et irrévocables. A compter de cette commande, la commande est réputée ferme et définitive et ne pourra être annulée par l’acheteur qu’avec le consentement exprès de Dr Scheffler France, les sommes déjà versées à Dr Scheffler France lui restant acquises en tout état de cause.
3. Description des Produits. Toutes les caractéristiques descriptives figurant dans les catalogues, tarifs ou autres publicités de Dr Scheffler France, sont réputées évolutives et sont données à titre indicatif.

Les Produits sont livrés avec une notice ou un mode d’emploi, décrivant leurs modalités d’utilisation et de conservation ainsi que les précautions d’emploi.

Le Client peut prendre connaissance des modes d’emploi et caractéristiques des Produits auprès de Dr Scheffler France avant de commander.

Le Client est seul maître du choix des Produits, sous sa responsabilité. Il lui incombe de recueillir toute information sur les Produits, y compris par la commande d’échantillons. En conséquence, Dr Scheffler France ne pourra être reconnu responsable à cet égard.

4. Délai de livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu, sauf faute lourde ou dolosive, à une annulation de commande ou à indemnisation. La faculté de remplacement est subordonnée à l’autorisation préalable et expresse de Dr Scheffler France.

Les livraisons devront intervenir dans un délai raisonnable à compter de la réception de la commande par Dr Scheffler France.

Dr Scheffler France ne sera tenue pour responsable que des retards résultant de son fait personnel, à l’exclusion de celui de ses fournisseurs de produits ou services.

5. Prix : Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent valeur nette hors taxes, hors assurances, hors imposition, taxes et charges. Toutes commissions, taux de change ou autres frais restent à la charge de l’acquéreur.

Les Produits sont au tarif en vigueur au jour de la commande et tenant compte de la TVA applicable au jour de l’émission de la facture ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits ou des services.

6. Modalités de paiement : Les factures sont payables en euros et au siège social de Dr Scheffler France, conformément aux délais maximum prévu par la loi française.

Les traites et acceptations de règlements partiels n’opèrent ni novation, ni dérogation à ces délais.

Le règlement est réputé réalisé lors de la mise des fonds à la disposition de Dr Scheffler France.

Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances, puis sur la partie la plus ancienne de la créance non privilégiée.

Toute compensation ou imputation unilatérale du montant d’indemnisation d’un quelconque dommage allégué ou de pénalités quelconques sur le prix des prestations dues est interdite, sauf accord préalable écrit des deux Parties.

7. Retard De Paiement : Le non-paiement d’une seule facture à son échéance, de même que tout protêt ou retour d’effet non accepté, emportera, sans recours à la juridiction visée à l’article 15 et sans préjudice de tous dommages et intérêts et notamment des intérêts moratoires de l’article 1153 du Code civil :
8. sans formalité, déchéance du terme de toute créance détenue par Dr Scheffler France sur le Client, leur solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets ;

• application de pénalités égales au taux légal majoré de dix points, et calculée sur les sommes impayées;

1. application d’intérêts moratoires à compter de la première présentation d’une mise en demeure de payer les sommes dues (article 1153 du Code civil) ;

• sans formalité, la possibilité pour Dr Scheffler France de subordonner les ventes futures à la fourniture de garanties ou au règlement comptant ;

1. application de l’indemnité forfaitaire de recouvrement précontentieux de 40 euros (article D.441-5 du code du commerce) majorée d’une indemnité conventionnelle de 10% du prix HT de la facture non réglée ;
2. obligation de rembourser les frais bancaires, de transport et autres exposés par Dr Scheffler France à la suite du retard de paiement.

De même, toute facture pro-forma non réglée à son émission autorise Dr Scheffler France à suspendre la livraison des Produits jusqu’à son complet paiement, sans bénéfice de discussion de la part du Client et sans préjudice de la résiliation du contrat au tort de ce dernier.

8. Livraison: Le choix du transporteur et du mode d’acheminement des Produits sera librement effectué par Dr Scheffler France.

Livraison en France métropolitaine uniquement: la livraison des Produits s’opère dans les entrepôts de Dr Scheffler France, par la remise des Produits à la disposition du transporteur, qui se chargera de les acheminer au lieu de destination portée sur la commande. A défaut d’indication sur la commande, les Produits sont livrés par le transporteur au siège social du Client.

9. Transfert Des Risques : Dans tous les cas, la marchandise VOYAGE AUX RISQUES ET PERILS du destinataire. L’acheteur fera son affaire de souscrire les assurances nécessaires et conservera à sa charge le paiement des éventuelles franchises.
10. Non conformités, vices apparents et avaries : Le nombre, les références et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à la réception en présence du transporteur. Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport devra être portée sur le bon de livraison (ou document CMR) et être confirmée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de leur réception. Copie de la confirmation et des réserves doivent être adressées à Dr Scheffler France dans le même délai, à peine de forclusion.

De même toute réserve ou contestation relative aux vices apparents et/ou défauts de conformité des Produits devra être adressée à Dr Scheffler France dans les trois jours de la livraison par le transporteur, à peine de forclusion.

Le Client doit prouver les vices ou anomalies invoqués. Il devra laisser à Dr Scheffler France toute facilité pour procéder à leur constatation et y porter remède.

Sont réputés conformes les colis dont les défauts et/ou vices représentent moins de 5% des produits qui y sont contenus.

11. Réserve de propriété : Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le paiement s’entend du règlement du prix des Produits, des accessoires de ce prix (pénalités, taxes…) et des frais afférents à la vente. A défaut de paiement le Client devra restituer les produits impayés à première demande, à ses frais, risques et périls. En l’absence de restitution spontanée, le Client autorise Dr Scheffler France à accéder à tous locaux où les produits sont détenus pour faire procéder à leur enlèvement.

L’acheteur devra donc souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la remise de la marchandise. L’acquéreur s’interdit en outre de gager ou de nantir les Produits.

La revente des Produits est subordonnée à l’accord préalable de Dr Scheffler France et à la remise d’une lettre de change acceptée pour le prix et l’échéance des factures de Dr Scheffler France.

12. Garantie: Tout vice apparent, défaut de conformité ou manquant constaté dans les conditions ci-dessus, donnera lieu, à l’exclusion de toute autre indemnité, à remplacement en quantité égale de produits identiques ou similaires.

La garantie légale des vices cachés se limite expressément et au choix de Dr Scheffler France au remplacement des Produits défectueux ou à l’octroi d’un avoir ou d’un remboursement par Dr Scheffler France, et ce, dans la limite du montant de la commande. La garantie des vices cachés ne s’appliquera pas dans les cas suivants :

• si les Produits n’ont pas été conservés conformément aux recommandations de Dr Scheffler France,
• si les défauts relèvent de cas fortuits ou de force majeure,
• si les vices relèvent d’une cause postérieure au transfert des risques.

Par ailleurs, Dr Scheffler France décline toute responsabilité pour dégâts résultant de mauvaises conditions de stockage, de mise en œuvre ou d’utilisation des Produits.

13. Retour : Aucun retour des Produits n’est admis sans l’accord écrit de Dr Scheffler France. En cas de retour, les Produits devront être en parfait état de conservation, devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.
14. Force majeure : La force majeure suspend l’exécution des commandes en cours. Elle s’entend de tout événement extérieur, même s’il n’est pas imprévisible, qui empêche Dr Scheffler France d’exécuter les commandes. Constituent notamment des cas de force majeure les : guerres, émeutes, accidents, incendies, tremblements de terre, catastrophes naturelles, embargos, pénuries de matières premières ou de composants, grèves totales ou partielles, fermetures d’entreprises, impossibilités de s’approvisionner, manque général de moyen de transport, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Produits susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication et le transport de ses Produits ou défection d’un fournisseur.
15. Loi applicable – litiges : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et des contrats subséquents est soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (11 avril 1980). A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.